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Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L341-48-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L341-48-1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L341-1, Art. L341-4, Art. L341-25, Art. L341-26, Art. L341-54, Art. L341-34

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L341-48-1