Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L354-2

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Modification des articles applicables à Wallis et Futuna

Résumé. Le tableau des articles de loi applicables à Wallis et Futuna est détaillé et mis à jour avec de nouvelles ordonnances.

A modifié les dispositions suivantes :

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