Article 3
La seconde ligne du tableau de l'article L. 354-2 du code de la consommation est remplacée par les lignes suivantes :
«
| L. 341-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019| |:-------------------|:-------------------------------------------------------| |L. 341-2 et L. 341-3| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 341-4 |Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019| |L. 341-5 à L. 341-20| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 341-48-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019|
».
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