Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L313-4

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Modification des règles sur le taux effectif global des crédits

Résumé. Les règles sur le taux effectif global des crédits sont désormais définies dans le Code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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