Code monétaire et financier

Article L753-3

Article L753-3

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |--------------------|---------------------------------------------| | L. 313-1 |L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 313-2 | L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 | | L. 313-3 | L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 | | L. 313-4 | L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 | | L. 313-5 | L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 313-5-1 | L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 313-5-2 | La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 | | L. 351-1 | La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |


Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 19 juillet 2019

Abrogé le samedi 26 février 2022

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 313-1

L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-2 L'ordonnance 2014-947 du 20 août 2014

L. 313-3 L'ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006

L. 313-4

L'ordonnance2019-740 du 17 juillet 2019

L. 313-5

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 313-5-1

L'ordonnance 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-5-2

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003

L. 351-1

La loi 2018-700 du 3 août 2018

Version 3

En vigueur à partir du lundi 6 août 2018

Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Polynésie française. L'article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 20 janvier 2006

Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Polynésie française. L'article L. 351-1 s'y applique également.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables en Polynésie française.