Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2019

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2019

Source : Légifrance