Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L743-3, Art. L753-3, Art. L763-3

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Précision des versions spécifiques des règles financières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles du Code monétaire et financier pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie précisent maintenant les versions spécifiques des ordonnances et lois applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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