Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des versions spécifiques des règles financières dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des références législativesCode monétaire et financierArt. L753-3 : Application en Polynésie française de dispositions du Code monétaire et financier
→ Version 4 : Précision des références législativesCode monétaire et financierArt. L763-3 : Application de règles financières à Wallis et Futuna
→ Version 4 : Précision des références législatives
- Code monétaire et financierArt. L743-3, Art. L753-3, Art. L763-3