Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. L311-17 > >
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JORF n°0059 du 10 mars 2017
Article 11
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. L311-17