Article L2632-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des établissements distincts par le comité central d'entreprise dans les collectivités ultramarines
Résumé Les établissements d'une entreprise à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises sont représentés par le comité central d'entreprise.
L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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