Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés de faire respecter cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2017

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