Créé le 30 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des zones hydroélectriques
Résumé. L'article L513-1 du Code de l'énergie interdit de détériorer ou d'utiliser à mauvais escient les zones réservées aux barrages et centrales hydroélectriques.
I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 (Droits du concessionnaire pour les projets hydrauliques)Art. L.521-8Droits du concessionnaire pour les projets hydrauliquesUn concessionnaire peut utiliser des propriétés privées pour des projets hydrauliques si cela est déclaré d'utilité publique. et L. 521-9 (Règles d'utilisation des propriétés privées pour les projets hydrauliques)Art. L.521-9Règles d'utilisation des propriétés privées pour les projets hydrauliquesDès qu'un projet d'énergie hydraulique est déclaré utile pour le public, certaines règles s'appliquent pour utiliser des terrains privés. constitue une contravention de grande voirie.
II.-Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des terrains, ouvrages ou installations, cours d'eau et lacs compris dans le périmètre d'une concession hydraulique, sans préjudice du classement de certains de ces éléments dans le domaine public fluvial.
Créé le 30 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2026
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Compétence des agents pour constater les contraventions en matière de grande voirie
Résumé. Certains agents peuvent constater les infractions concernant les installations hydroélectriques.
Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie)Art. L.2132-21Compétence pour constater les contraventions de grande voirieCertains agents de l'État peuvent constater les infractions liées à la protection des biens publics., les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-21Enquêtes dans les secteurs électrique et gazierLes ministres peuvent désigner des agents pour enquêter sur les secteurs de l'électricité et du gaz, avec assistance possible d'experts spécialisés. et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 513-1 (Protection des zones hydroélectriques)Art. L.513-1Protection des zones hydroélectriquesL'article L513-1 du Code de l'énergie interdit de détériorer ou d'utiliser à mauvais escient les zones réservées aux barrages et centrales hydroélectriques. et dans les textes pris pour son application.
Créé le 30 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour atteintes au domaine hydroélectrique
Résumé. L'article explique les règles pour punir les dommages causés aux zones hydroélectriques concédées, avec des amendes et des obligations de réparation.
III. - Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article L. 513-1 (Protection des zones hydroélectriques)Art. L.513-1Protection des zones hydroélectriquesL'article L513-1 du Code de l'énergie interdit de détériorer ou d'utiliser à mauvais escient les zones réservées aux barrages et centrales hydroélectriques.. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'Etat ou le concessionnaire a pu être conduit à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
IV. - Sans préjudice de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques (Amendes pour occupation illégale du domaine public)Art. L.2132-27Amendes pour occupation illégale du domaine publicOccuper sans autorisation un espace public peut entraîner une amende par jour si cela gêne l'accès ou la sécurité., les atteintes au domaine public hydroélectrique concédé constatées conformément au présent chapitre sont passibles d'une amende de 150 € à 12 000 €, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes prévues aux articles L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-5Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvialTravaux ou prises d'eau sur les cours d'eau publics sans autorisation sont punis d'une amende. à L. 2132-9 (Obligation d'enlever les obstacles du domaine public fluvial)Art. L.2132-9Obligation d'enlever les obstacles du domaine public fluvialLes personnes doivent enlever les obstacles qu'elles ont placés sur les cours d'eau publics, sinon elles risquent une amende et des frais. du même code.
Les dispositions de l'article L. 2132-28 de ce code (Limitation des amendes cumulées pour contraventions de grande voirie)Art. L.2132-28Limitation des amendes cumulées pour contraventions de grande voirieSi plusieurs amendes sont possibles pour la même infraction, leur total ne peut pas dépasser le montant de l'amende la plus élevée. sont applicables aux amendes prononcées en application du présent chapitre.