Code de l'énergie

Section 2 : Les sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les installations hydrauliques

Résumé. Si on utilise une installation hydraulique sans permission, on peut avoir une amende chaque jour jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Déplacé30 avril 2016

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Sanctions pour non-conformité des installations hydrauliques

Résumé. Si un exploitant d'une installation hydraulique est condamné pour non-conformité, le juge peut lui imposer de régulariser la situation sous peine d'une amende journalière pouvant atteindre 4500 euros.

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-1 (Sanctions pour non-respect des règles des installations hydrauliques), le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 4 500 euros par jour de retard.

L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Sanctions pour les installations hydrauliques

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent sanctionner les installations hydrauliques qui ne respectent pas les règles, avec des amendes limitées à 20 000 € par mégawatt.

I. - L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) et L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier), les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques), L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques) et L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité).

II. - Par dérogation à l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), pour les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, le montant de la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques), qui est déterminé en fonction de la puissance électrique de l'installation, ne peut excéder 20 000 € par mégawatt installé. Ce montant est porté à 45 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

III. - La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) du présent code.

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Section 2 : Les sanctions→Section 2 : Les sanctions administratives

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 29 avril 2016

Section 2 : Les sanctions
Article L512-2
Article L512-3