I. - L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-30Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazierLes manquements dans les secteurs de l'électricité et du gaz sont constatés par des agents, notifiés aux personnes concernées, qui ont ensuite 15 jours pour présenter leurs observations. et L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-33Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazierAvant de sanctionner, l'État doit informer la personne concernée des reproches et lui permettre de se défendre. à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-36Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazierLes décisions de sanction dans les secteurs électrique et gazier sont expliquées et communiquées à la personne concernée, pouvant être publiées selon leur gravité., les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-31Sanctions pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, comme des amendes ou la suspension d'autorisations., L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques)Art. L.311-14Sanctions pour non-respect des règles électriquesSi une installation électrique n'est pas autorisée ou ne respecte pas les règles, son contrat d'achat peut être suspendu ou annulé. et L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité)Art. L.311-15Sanctions pour les manquements dans la production d'électricitéLes producteurs d'électricité peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, avec des amendes allant jusqu'à 100 000 € par mégawatt..
II. - Par dérogation à l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-32Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique comment les amendes sont calculées pour les entreprises qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, en fonction de la gravité de l'infraction et des revenus de l'entreprise., pour les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, le montant de la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-31Sanctions pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, comme des amendes ou la suspension d'autorisations., qui est déterminé en fonction de la puissance électrique de l'installation, ne peut excéder 20 000 € par mégawatt installé. Ce montant est porté à 45 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
III. - La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques)Art. L.511-5Autorisation pour les grandes installations hydrauliquesLes grandes installations hydrauliques pour produire de l'énergie ont besoin d'une autorisation spéciale. du présent code.