Code de l'énergie

Section 3 : Dispositions diverses

Abrogée1 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions aux concessions anciennes

Résumé. Les règles de sanctions pour les installations hydrauliques concernent aussi la concession du Rhône depuis 1921.

Créé le 30 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions aux concessions hydrauliques anciennes

Résumé. Les règles sur les sanctions pour les installations hydrauliques s'appliquent aussi à la concession du Rhône depuis 1921.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à la concession créée par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. Les infractions et manquements aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent à cette concession en vertu du présent livre peuvent être constatées et sanctionnées dans les mêmes conditions.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2026

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au lundi 31 août 2026

Section 3 : Dispositions diverses
Article L512-4