Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., le V de son article L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. et ses articles L. 34-9 (Conformité des équipements radioélectriques)Art. L.34-9Conformité des équipements radioélectriquesLes équipements radioélectriques doivent être évalués pour leur conformité avant d'être mis sur le marché., L. 35 (Service public des télécommunications)Art. L.35Service public des télécommunicationsLe service public assure les télécoms pour tous, en respectant l’égalité, la continuité et l’adaptabilité, avec un service universel, des services obligatoires et des missions d’intérêt général., L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone., L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. et L. 125 (Commission supérieure des postes et communications)Art. L.125Commission supérieure des postes et communicationsCette commission, composée de parlementaires et d’experts, conseille le gouvernement sur les lois et la concurrence dans les services postaux et télécoms, et publie un rapport annuel. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 1° de son article 115 (Adaptation des lois sur les télécommunications)Art. 115Adaptation des lois sur les télécommunicationsLe gouvernement peut prendre des mesures pour adapter les lois sur les équipements radioélectriques et simplifier les règles pour les réseaux internet rapide. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 décembre 2015 au 8 janvier 2016, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 24 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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