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Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016

relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la régulation des équipements radioélectriques

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur les appareils radio et TV, en renforçant les contrôles de conformité et en durcissant les sanctions pour non-coopération lors des enquêtes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), le V de son article L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/) et ses articles L. 34-9 (Conformité des équipements radioélectriques), L. 35 (Service public des télécommunications), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et L. 125 (Commission supérieure des postes et communications) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 1° de son article 115 (Adaptation des lois sur les télécommunications) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 décembre 2015 au 8 janvier 2016, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mars 2016 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 24 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Inclusion des appareils radio-télévision dans les équipements terminaux

Résumé. Les appareils pour la radio et la télévision sont désormais considérés comme des équipements terminaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des règles de conformité pour les terminaux

Résumé. Les règles de conformité pour les terminaux sont renforcées avec une exigence d'indépendance pour les organismes évaluateurs et des procédures plus détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du rôle de l’autorité dans la désignation des organismes d’évaluation

Résumé. L'autorité ne désigne plus les organismes qui vérifient si les opérateurs respectent la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions pour refus de coopération dans les enquêtes sur les télécommunications

Résumé. Le refus de fournir des informations pendant une enquête sur les télécommunications peut désormais entraîner une peine de prison et une amende, même si l'enquête concerne d'autres aspects.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mission de contrôle pour l'Agence nationale des fréquences

Résumé. L'Agence nationale des fréquences doit maintenant vérifier que les appareils radio respectent les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les équipements de communication

Résumé. Les nouvelles règles sur les équipements de communication entrent en vigueur le 13 juin 2016, avec une période de transition pour les anciens équipements jusqu'en juin 2017.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 13 juin 2016.
Les équipements conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques (Conformité des équipements radioélectriques) et de celles prises pour son application dans leur rédaction antérieure au 13 juin 2016 et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant le 13 juin 2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
Les équipements permettant de recevoir des services de radio et de télévision conformes aux dispositions du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 (Sécurité des matériels électriques (50-1500 volts)) relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ou du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 (Règles de sécurité pour les appareils électriques et électroniques) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant le 13 juin 2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
Les entreprises désignées comme organisme notifié par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du 2° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent organisme notifié jusqu'au 12 juin 2017.

En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire respecter cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016
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