Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-9

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Renforcement des règles de conformité pour les terminaux

Résumé. Les règles de conformité pour les terminaux sont renforcées avec une exigence d'indépendance pour les organismes évaluateurs et des procédures plus détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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