Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L39-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions pour refus de coopération dans les enquêtes sur les télécommunications

Résumé. Le refus de fournir des informations pendant une enquête sur les télécommunications peut désormais entraîner une peine de prison et une amende, même si l'enquête concerne d'autres aspects.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance