Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire respecter cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Source : Légifrance