Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L43

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Ajout d'une mission de contrôle pour l'Agence nationale des fréquences

Résumé. L'Agence nationale des fréquences doit maintenant vérifier que les appareils radio respectent les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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