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Suppression du rôle de l’autorité dans la désignation des organismes d’évaluation
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance