Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L36-7

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Suppression du rôle de l’autorité dans la désignation des organismes d’évaluation

Résumé. L'autorité ne désigne plus les organismes qui vérifient si les opérateurs respectent la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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