Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L8291-2 > >
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3 modifiés
JORF n°0083 du 8 avril 2016
Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1255-11 > >
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1 modifié
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L719-10, Art. L719-11 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L719-3, Art. L719-6, Art. L719-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L724-13 > >
1 version
2 créés
1 modifié
3 abrogés
3 cités
Article 12
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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Article 13
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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