Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

Art. 6, Art. 10

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Modification des conditions d'exécution des permis en matière d'urbanisme

Résumé. Les permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peuvent pas être exécutés avant l'obtention de l'autorisation unique environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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