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Modification des conditions d'exécution des permis en matière d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures d'autorisation uniqueOrdonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014Art. 10 : Conditions d'exécution des permis en urbanisme
→ Version 2 : Assouplissement des règles d'exécution des permis
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014Art. 6, Art. 10