Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Conditionnement des permis d'urbanisme aux autorisations environnementales) ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 (Modification des conditions d'exécution des permis en matière d'urbanisme) sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Exclusions des nouvelles règles pour les projets en cours

Résumé. Les nouvelles règles sur les permis de construire ne s'appliquent pas aux projets déjà en cours avant la publication de l'ordonnance.

Les dispositions de l'article 1er (Conditionnement des permis d'urbanisme aux autorisations environnementales) ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 (Modification des conditions d'exécution des permis en matière d'urbanisme) sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2016

Source : Légifrance