En vigueur depuis le 27 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des nouvelles règles pour les projets en cours
Les dispositions de l'article 1er (Conditionnement des permis d'urbanisme aux autorisations environnementales) ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 (Modification des conditions d'exécution des permis en matière d'urbanisme) sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.