Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditionnement des permis d'urbanisme aux autorisations environnementales
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L425-14, Art. L425-15
Article précédent
Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L425-14, Art. L425-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L425-14, Art. L425-15
crée
Source : Légifrance
Exclusions des nouvelles règles pour les projets en cours
Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 · art. 3
Délai pour commencer un projet en attente d'autorisation environnementale
Code de l'urbanisme · art. L425-14 (V)
Délai pour les travaux avec dérogation environnementale
Code de l'urbanisme · art. L425-15 (M)
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme