Article 1
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme > > Art. L425-14, Art. L425-15 > >
1 version
2 créés
JORF n°0073 du 26 mars 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L425-14, Art. L425-15