Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L425-14, Art. L425-15

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Conditionnement des permis d'urbanisme aux autorisations environnementales

Résumé. Les permis de construire ou décisions d'urbanisme ne peuvent pas être mis en œuvre avant l'obtention des autorisations environnementales nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

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