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Sous-section 2

Plan d'action pour le milieu marin

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Article L219-12

Identification des cas où les objectifs environnementaux marins ne peuvent être atteints

Code de l'environnement

Article L219-11

Article L219-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition et consultation du public sur le plan d'action pour le milieu marin

Résumé Les projets de protection des milieux marins sont partagés avec le public pour recueillir des avis et les réponses sont publiées pendant trois mois.

Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L. 219-9, accompagnés de l'indication des modalités d'accès à l'intégralité de ces projets, sont, cinq mois au moins avant la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun des éléments, mis à disposition du public par voie électronique pour une durée de trois mois en vue de recueillir ses observations.

Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition.

L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision. Cette synthèse et les motifs de la décision sont rendus publics par voie électronique au plus tard à la date de publication de la décision approuvant chacun des éléments du plan pour une durée minimale de trois mois. La synthèse indique les observations dont il a été tenu compte.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de délais et exigence de synthèse des observations

Résumé des changements L’article introduit désormais un délai d’au moins cinq mois avant la mise en œuvre ou l’achèvement des éléments du plan pour mettre les résumés en ligne pendant trois mois ; il impose également que les modalités d’accès soient communiquées quinze jours à l’avance et que l’autorité publie une synthèse des observations publiques ainsi que les motifs de sa décision après approbation.

Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L. 219-9, accompagnés de l'indication des modalités d'accès à l'intégralité de ces projets, sont, cinq mois au moins avant la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun des éléments, mis à disposition du public par voie électronique pour une durée de trois mois en vue de recueillir ses observations.

Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition.

L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision. Cette synthèse et les motifs de la décision sont rendus publics par voie électronique au plus tard à la date de publication de la décision approuvant chacun des éléments du plan pour une durée minimale de trois mois. La synthèse indique les observations dont il a été tenu compte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Des résumés des éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L. 219-9 et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie électronique avant leur élaboration.