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Modification des règles pour les établissements de crédit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de la définition des établissements de créditCode monétaire et financierArt. L511-8-1 : Utilisation des dénominations sociales par les établissements de crédit
→ Version 3 : Extension des règles de dénomination sociale aux succursalesCode monétaire et financierArt. L511-10 : Conditions d'agrément pour les établissements financiers
→ Version 11 : Précision des procédures d'agrément
- Code monétaire et financierArt. L511-1, Art. L511-8-1, Art. L511-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Précision des procédures d'agrément
- Code monétaire et financierArt. L511-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Précision sur l'autorité compétente pour vérifier les diminutions ou cessions de participationCode monétaire et financierArt. L511-13 : Siège social et direction des établissements de crédit
→ Version 5 : Modification des règles de localisation et de direction des établissements de créditCode monétaire et financierArt. L511-15 : Retrait de l'agrément des établissements de crédit
→ Version 11 : Précision des procédures de retrait d'agrément
- Code monétaire et financierArt. L511-12-1, Art. L511-13, Art. L511-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Précision sur la période de référence pour le remboursement des fondsCode monétaire et financierArt. L511-17 : Liquidation des banques et sociétés de financement en cas de retrait d'agrément
→ Version 6 : Précision des conditions de liquidation et harmonisation terminologiqueCode monétaire et financierArt. L511-21 : Définitions pour le libre établissement des services bancaires
→ Version 7 : Exclusion des succursales spécifiques
- Code monétaire et financierArt. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-21, Art. L511-24, Art. L511-35, Art. L511-39, Art. L511-41, Art. L511-58, Art. L511-59, Art. L511-60, Art. L511-62, Art. L511-67, Art. L511-72, Art. L511-74, Art. L511-89, Art. L511-90, Art. L511-93, Art. L511-94, Art. L511-102