ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L511-1, Art. L511-8-1, Art. L511-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L511-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L511-12-1, Art. L511-13, Art. L511-15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-21, Art. L511-24, Art. L511-35, Art. L511-39, Art. L511-41, Art. L511-58, Art. L511-59, Art. L511-60, Art. L511-62, Art. L511-67, Art. L511-72, Art. L511-74, Art. L511-89, Art. L511-90, Art. L511-93, Art. L511-94, Art. L511-102

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Modification des règles pour les établissements de crédit

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour clarifier les procédures d'agrément, les règles de dénomination sociale, et les obligations des succursales d'établissements de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L511-16 : Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers
→ Version 9 : Précision sur la période de référence pour le remboursement des fonds
Code monétaire et financierArt. L511-17 : Liquidation des banques et sociétés de financement en cas de retrait d'agrément
→ Version 6 : Précision des conditions de liquidation et harmonisation terminologique
Code monétaire et financierArt. L511-21 : Définitions pour le libre établissement des services bancaires
→ Version 7 : Exclusion des succursales spécifiques
- Code monétaire et financier
Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-21, Art. L511-24, Art. L511-35, Art. L511-39, Art. L511-41, Art. L511-58, Art. L511-59, Art. L511-60, Art. L511-62, Art. L511-67, Art. L511-72, Art. L511-74, Art. L511-89, Art. L511-90, Art. L511-93, Art. L511-94, Art. L511-102

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