JORF n°0012 du 15 janvier 2015

ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 modifiée relative au département de Mayotte ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 127 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment ses articles 23 et 35 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 décembre 2014 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 > > Art. 127 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L262-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L262-3, Art. L682-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L682-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L772-2 > >

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément aux dispositions du VI de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 est ratifiée.

Fait le 14 janvier 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso