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ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015

relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

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Extension des règles d'éducation à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance étend les règles d'éducation à Mayotte, en remplaçant les régions par le Département pour aider les étudiants et en précisant les responsabilités du gouvernement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) modifiée relative au département de Mayotte ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 127 (Adaptation de la loi à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment ses articles 23 et 35 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 décembre 2014 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension des dispositions législatives à Mayotte

Résumé. L'article abroge une exception pour Mayotte et autorise le gouvernement à étendre les dispositions de la loi à ce territoire par ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des régions par le Département de Mayotte pour l'aide aux étudiants

Résumé. À Mayotte, le Département remplace les régions pour aider les étudiants à choisir leurs études et adapte les règles des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2015

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Responsabilités ministérielles pour une ordonnance éducative

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur l'éducation.

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément aux dispositions du VI de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 est ratifiée.

Fait le 14 janvier 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015

ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3