Article L682-3
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 6
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".
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1 cité
Code de l'éducation
Article L682-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 janvier 2015
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".