ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013

Art. 127

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Extension des dispositions législatives à Mayotte

Résumé. L'article abroge une exception pour Mayotte et autorise le gouvernement à étendre les dispositions de la loi à ce territoire par ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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