Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions législatives à Mayotte
Résumé. L'article abroge une exception pour Mayotte et autorise le gouvernement à étendre les dispositions de la loi à ce territoire par ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013Art. 127 : Adaptation de la loi à Mayotte
→ Version 2 : Suppression d'une exception et ajout d'une mention d'abrogation
→ Version 2 : Suppression d'une exception et ajout d'une mention d'abrogation
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013Art. 127