ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014

Article 3

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Article 3

L'autorisation unique ne peut être accordée que si les prescriptions dont elle est assortie permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et, le cas échéant, par les autres dispositions législatives dont elle relève, assurant ainsi :

- la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 332-1 (Protection des zones naturelles), L. 341-1 (Protection des sites naturels), L. 371-1 (Trame verte et bleue pour la biodiversité) et L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) du code de l'environnement et aux articles L. 112-1 et L. 341-5 (Contrôles forestiers par les agents de l'État) du code forestier ;

- le respect des intérêts visés par l'acte de classement au titre des articles L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) et L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle nationale ;

- le respect des intérêts visés par la décision de classement du site ou du monument naturel au titre du chapitre unique du titre IV du livre III du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'un site classé ou en instance de classement ;
- le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ;

- le respect des conditions mentionnées à l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) relatif aux sites Natura 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

L'autorisation unique ne peut être accordée que si les prescriptions dont elle est assortie permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et, le cas échéant, par les autres dispositions législatives dont elle relève, assurant ainsi :

- la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 332-1 (Protection des zones naturelles), L. 341-1 (Protection des sites naturels), L. 371-1 (Trame verte et bleue pour la biodiversité) et L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) du code de l'environnement et aux articles L. 112-1 et L. 341-5 (Contrôles forestiers par les agents de l'État) du code forestier ;

- le respect des intérêts visés par l'acte de classement au titre des articles L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) et L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle nationale ;

- le respect des intérêts visés par la décision de classement du site ou du monument naturel au titre du chapitre unique du titre IV du livre III du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'un site classé ou en instance de classement ;
- le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ;

- le respect des conditions mentionnées à l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) relatif aux sites Natura 2000.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 juin 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance