L'autorisation unique ne peut être accordée que si les prescriptions dont elle est assortie permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. et, le cas échéant, par les autres dispositions législatives dont elle relève, assurant ainsi :
- la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable)Art. L.110-1Protection de l'environnement et développement durableLa loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures., L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées., L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux., L. 371-1 (Trame verte et bleue pour la biodiversité)Art. L.371-1Trame verte et bleue pour la biodiversitéLa trame verte et bleue vise à protéger la biodiversité en reliant les habitats naturels et en prenant en compte les activités humaines. et L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. du code de l'environnement et aux articles L. 112-1 et L. 341-5 (Contrôles forestiers par les agents de l'État)Art. L.341-5Contrôles forestiers par les agents de l'ÉtatLes agents de l'État chargés des forêts peuvent faire des constatations dans les bois privés, en suivant certaines règles. du code forestier ;
- le respect des intérêts visés par l'acte de classement au titre des articles L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale)Art. L.332-2Classement d'une réserve naturelle nationaleUn espace peut être classé comme réserve naturelle nationale pour protéger des éléments naturels importants ou respecter des accords internationaux. et L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles)Art. L.332-3Réglementation des activités dans les réserves naturellesLes réserves naturelles peuvent interdire certaines activités pour protéger la faune, la flore et les paysages. du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle nationale ;
- le respect des intérêts visés par la décision de classement du site ou du monument naturel au titre du chapitre unique du titre IV du livre III du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'un site classé ou en instance de classement ;
- le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ;
- le respect des conditions mentionnées à l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature. relatif aux sites Natura 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.