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Journal Officiel

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Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Chapitre III

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JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Article 15

Article 15

Au quatrième alinéa de l'article 1000 du code général des impôts, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.

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Version 1

Au quatrième alinéa de l'article 1000 du code général des impôts, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.