Article 14
Au 5 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « Réunion, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte. »
1 version
Au 5 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « Réunion, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte. »
1 version
Au 5 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « Réunion, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte. »