L'article 294 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » ;

2° Au 1° des 2 et 3, après les mots : « de la Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

3° Aux 2° et 3° des 2 et 3, après les mots : « de la Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte, ».