Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 7

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Article 7

Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) aux articles :
1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
2° Du livre III ;
3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Extension des règles de monnaie électronique en Polynésie française

Résumé. L'article étend certaines règles de la loi sur la monnaie électronique à la Polynésie française, avec quelques exceptions.

Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) aux articles :
1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
2° Du livre III ;
3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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