Article 6
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 334-5 du code de la consommation, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « , des établissements de monnaie électronique ».
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