JORF n°0202 du 31 août 2013

Article 6


Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 334-5 du code de la consommation, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « , des établissements de monnaie électronique ».