Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L751-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des organismes soumis aux déclarations de transferts de fonds

Résumé. Le seuil de déclaration des transferts de fonds reste le même, mais les organismes concernés incluent désormais les chapitres V et VI du titre II du livre V.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance