Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :
1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
2° Du livre III ;
3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L741-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L743-7-2, Art. L743-7-3, Art. L743-7-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L743-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L745-8, Art. L745-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L745-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L745-8-5, Art. L745-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Art. L746-3, Art. L746-8 > >

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L334-5 > >