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Extension des règles financières en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension de l'applicabilité des articles
- Code monétaire et financierArt. L753-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4