Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L753-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4

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Extension des règles financières en Polynésie française

Résumé. L'ordonnance étend et simplifie l'application de certaines règles financières en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque → Version 2Code monétaire et financierles services de paiementCode monétaire et financierl'émission et la gestion de la monnaie électronique
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4

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