A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L753-10 → Version 6
- Code monétaire et financierArt. L753-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banqueCode monétaire et financierles services de paiementCode monétaire et financierl'émission et la gestion de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L753-7-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L753-7-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. L753-7-4 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4