Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L5420-1

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Exclusion de l'application du chapitre pour les transports couverts par un règlement européen

Résumé. Le chapitre sur les transports ne s'applique pas aux cas couverts par un règlement européen sur la responsabilité des transporteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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