Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5243-4, Art. L5243-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5243-2-1, Art. L5243-2-2, Art. L5243-2-3, Art. L5243-2-4

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Nouveaux pouvoirs de contrôle pour la sécurité maritime

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs peuvent vérifier les infractions liées à la sécurité des navires et à la pollution, avec des règles précises pour accéder aux habitations des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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