Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux pouvoirs de contrôle pour la sécurité maritime
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des motifs d'accès aux zones d'habitationCode des transportsArt. L5243-5 : Procédure de constatation des infractions maritimes
→ Version 3 : Précision des articles concernés et modification des délais et autorités de transmission
- Code des transportsArt. L5243-4, Art. L5243-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5243-2-1, Art. L5243-2-2, Art. L5243-2-3, Art. L5243-2-4