Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5331-3, Art. L5334-4

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Modification des règles pour l'accueil des navires en difficulté et l'accès aux ports

Résumé. L'autorité administrative peut désormais ordonner l'accueil d'un navire en difficulté sans justifier de motifs de sécurité ou d'environnement, et les conditions d'interdiction d'accès aux ports pour les navires dangereux sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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