Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des événements de mer et ajustement des enquêtes techniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des définitions relatives aux événements de merCode des transportsArt. L1621-14 : Pouvoirs d'investigation des enquêteurs techniques
→ Version 2 : Extension des pouvoirs des enquêteurs techniques
- Code des transportsArt. L1621-1, Art. L1621-14