Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L5222-2

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Simplification de la transmission des procès-verbaux

Résumé. La transmission des procès-verbaux est simplifiée en supprimant la mention de l'empêchement et en précisant les destinataires pour chaque type d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

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