Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L5121-5, Sct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Section 4 : Responsabilité de l'assistant , Art. L5132-12, Art. L5132-13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L5113-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Chapitre III : Obligations d'assurance , Sct. Section 1 : Obligations d'assurance générales , Art. L5123-1, Sct. Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers , Art. L5123-2, Art. L5123-3, Art. L5123-4, Sct. Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance , Art. L5123-5, Art. L5123-6, Sct. Section 4 : Constatation des infractions , Art. L5123-7, Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Sct. Section 2 : Rémunération de l'assistance, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance, Art. L5132-10, Art. L5132-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligation d'assurance pour les navires

Résumé. Les propriétaires de navires doivent souscrire une assurance pour couvrir les dommages et la pollution, avec des sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5121-5 : Limites de responsabilité en matière maritime
→ Version 2 : Augmentation du seuil de jauge pour l'application d'une responsabilité réduite
Code des transportsSct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Code des transports
Art. L5121-5, Sct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III : Obligations d'assurance : Assurances obligatoires pour les naviresCode des transportsSct. Section 1 : Obligations d'assurance généralesCode des transportsArt. L5123-1 : Assurance obligatoire pour les navires français
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Obligations d'assurance , Sct. Section 1 : Obligations d'assurance générales , Art. L5123-1, Sct. Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers , Art. L5123-2, Art. L5123-3, Art. L5123-4, Sct. Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance , Art. L5123-5, Art. L5123-6, Sct. Section 4 : Constatation des infractions , Art. L5123-7, Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Sct. Section 2 : Rémunération de l'assistance, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance, Art. L5132-10, Art. L5132-11

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