Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'assurance pour les navires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du seuil de jauge pour l'application d'une responsabilité réduiteCode des transportsSct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Code des transportsArt. L5121-5, Sct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 4 : Responsabilité de l'assistant , Art. L5132-12, Art. L5132-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des critères santé et sécurité au travail
- Code des transportsArt. L5113-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre III : Obligations d'assurance , Sct. Section 1 : Obligations d'assurance générales , Art. L5123-1, Sct. Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers , Art. L5123-2, Art. L5123-3, Art. L5123-4, Sct. Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance , Art. L5123-5, Art. L5123-6, Sct. Section 4 : Constatation des infractions , Art. L5123-7, Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Sct. Section 2 : Rémunération de l'assistance, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance, Art. L5132-10, Art. L5132-11