Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'assurance pour les transporteurs de passagers par mer
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5721-2, Art. L5751-2, Art. L5762-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une disposition spécifiqueCode des transportsArt. L5772-3 : Adaptation des agents habilités à constater des infractions en Polynésie françaiseCode des transportsArt. L5781-2 : Adaptation des règles d'assurance pour les transporteurs à Wallis-et-Futuna
-Code des transportsArt. L5771-1, Art. L5772-3, Art. L5781-2, Art. L5782-3, Art. L5791-2, Art. L5792-3