Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

Article 9

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Article 9

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Précision des événements de mer et ajustement des enquêtes techniques) sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 1862-1 du code des transports (Application des règles d'enquête technique en Nouvelle-Calédonie), en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 1871-1 du même code (Application des règles d'enquête technique en Polynésie française), à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. ― Les dispositions des I et II de l'article 2 (Obligation d'assurance pour les navires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions du IV de l'article 2 (Obligation d'assurance pour les navires) sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. ― Les dispositions du V de l'article 2 (Obligation d'assurance pour les navires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5771-1 du code des transports (Application des règles maritimes en Polynésie française), à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. ― Les dispositions des articles 3 (Simplification de la transmission des procès-verbaux) à 6 (Nouveaux pouvoirs de contrôle pour la sécurité maritime) sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 5762-1 du code des transports (Application des règles de navigation maritime en Nouvelle-Calédonie), en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5772-1 du même code (Application des règles de navigation en Polynésie française), à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Application territoriale de l'ordonnance sur le transport maritime

Résumé. L'article précise l'application des dispositions de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer, avec certaines exceptions.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Précision des événements de mer et ajustement des enquêtes techniques) sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 1862-1 du code des transports (Application des règles d'enquête technique en Nouvelle-Calédonie), en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 1871-1 du même code (Application des règles d'enquête technique en Polynésie française), à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. ― Les dispositions des I et II de l'article 2 (Obligation d'assurance pour les navires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions du IV de l'article 2 (Obligation d'assurance pour les navires) sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. ― Les dispositions du V de l'article 2 (Obligation d'assurance pour les navires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5771-1 du code des transports (Application des règles maritimes en Polynésie française), à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. ― Les dispositions des articles 3 (Simplification de la transmission des procès-verbaux) à 6 (Nouveaux pouvoirs de contrôle pour la sécurité maritime) sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 5762-1 du code des transports (Application des règles de navigation maritime en Nouvelle-Calédonie), en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5772-1 du même code (Application des règles de navigation en Polynésie française), à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011

Source : Légifrance