Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5242-6-1, Art. L5242-9, Art. L5242-11, Art. L5242-10, Art. L5242-3, Art. L5242-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation , Art. L5242-21, Art. L5242-22, Art. L5242-23, Art. L5242-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour les infractions maritimes

Résumé. La loi renforce les sanctions pour les infractions en mer, comme l'utilisation abusive de signaux de détresse, les dommages aux installations de signalisation et le non-respect des règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigationCode des transportsArt. L5242-21 : Amende pour dommage aux installations maritimesCode des transportsArt. L5242-22 : Sanctions pour non-déclaration des dommages aux installations maritimes
- Code des transports
Sct. Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation , Art. L5242-21, Art. L5242-22, Art. L5242-23, Art. L5242-24

Historique des versions

Source : Légifrance