Article 8
Abrogé depuis le 2012-03-21
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.
1 version
JORF n°0108 du 10 mai 2011
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011
Abrogé le mercredi 21 mars 2012
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.