JORF n°0108 du 10 mai 2011

Avis du

Lors de sa séance du 4 mai 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel a décidé en application de l'article L. 612-33 (5°) du code monétaire et financier de prononcer le transfert d'office de l'intégralité du portefeuille des contrats et des bulletins d'adhésion à des règlements de la mutuelle Landes mutualité, dont le siège social est situé 5, allée de la Capère, 40016 Mont-de-Marsan (RNM 782 099 196), à la mutuelle Myriade, dont le siège social est situé 353, boulevard Wilson, 33079 Bordeaux Cedex (RNM 382 968 865).
Ce transfert prend effet à compter du 1er janvier 2011.