Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 10, paragraphes 1 et 2 ;

Vu les décisions de la Commission des Communautés européennes en date du 12 juin 2009 portant autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain « PANTOZOL Control ― pantoprazole ; CONTROLOC Control ― pantoprazole ; SOMAC Control ― pantoprazole ; PANTECTA Control ― pantoprazole et PANTOLOC Control ― pantoprazole » octroyées respectivement par les décisions C(2009)4677, C(2009)4678, C(2009)4679, C(2009)4675, C(2009)4674 et autorisant par voie de conséquence un dosage à 20 mg de pantoprazole non soumis à prescription médicale ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;

Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 3 avril 2009 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 novembre 2010,

Arrête :

Fait le 5 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma