Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Recherche et constatation des infractions

Abrogée7 mai 2011
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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 7 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles agricoles par les agents

Résumé. Les agents des comités économiques agricoles peuvent constater les infractions aux règles des fruits et légumes et transmettre les procès-verbaux au procureur.

Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 (Règles obligatoires pour les producteurs agricoles) et L. 554-2 (Extension des règles des comités économiques agricoles).

Ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.

Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie.

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2011

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 6 mai 2011

Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L554-3