Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Comités économiques agricoles

Abrogé7 mai 2011
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Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 7 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et rôle des comités économiques agricoles

Résumé. Les comités économiques agricoles regroupent des organismes pour harmoniser la production et la commercialisation de produits dans une région, édictent des règles communes et aident à mettre en œuvre les politiques économiques.

Afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, de prix et d'appliquer des règles communes de mise en marché, les organismes reconnus énumérés à l'article précédent et les syndicats agricoles à vocation générale ou spécialisée peuvent se grouper pour constituer, dans une région déterminée, et pour un même secteur de produits tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) un comité économique agricole.

Les comités économiques agricoles édictent des règles communes à leurs membres.

Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant.

Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des contributions des membres du comité.

Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 7 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément des comités économiques agricoles

Résumé. Les comités économiques agricoles peuvent obtenir des avantages si l'administration les agrée, après avis d'un conseil spécialisé.

Les priorités et les avantages particuliers dont bénéficient les groupements de producteurs reconnus peuvent être accordés aux comités économiques agricoles lorsqu'ils sont agréés par l'autorité administrative.

L'agrément est accordé, suspendu ou retiré par l'autorité administrative, après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire prévu à l'article 14 I de la loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2011

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 6 mai 2011

Chapitre II : Comités économiques agricoles
Article L552-1
Article L552-2